Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'Ă©pisode de sĂ©cheresse-rĂ©hydrata – CENTURY 21 Mazaudon Immobilier – Agence immobiliĂšre Ă  PERIGUEUX
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Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydrata

Publiée le 26/01/2021
 
 

 

Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Cette aide est destinĂ©e aux mĂ©nages dont le niveau des revenus est trĂšs modeste ou modeste selon les plafonds de ressources applicables aux bĂ©nĂ©ficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle peut ĂȘtre accordĂ©e au propriĂ©taire d’un bĂątiment occupĂ© en tant que rĂ©sidence principale, et s'il n'a pas dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ© de concours publics au titre de ce phĂ©nomĂšne de sĂ©cheresse-rĂ©hydratation des sols.

Le bĂątiment doit ĂȘtre achevĂ© depuis plus de 10 ans Ă  la date du 31 dĂ©cembre 2017 et avoir Ă©té couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Seuls, les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte dans une zone d'exposition moyenne ou forte au phénomÚne de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux pour laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n'a pas été reconnu.

Les dĂ©gĂąts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros Ɠuvre dus aux dĂ©formations du sous-sol ou du sol avoisinant le bĂątiment en raison du phĂ©nomĂšne de retrait-gonflement des argiles. Les travaux pris en charge correspondent Ă  des travaux de reprise en sous-Ɠuvre totale ou partielle et aux rĂ©parations des dommages sur la partie gros Ɠuvre.

Cette aide financiĂšre, susceptible d’ĂȘtre cumulĂ©e avec les dispositifs de l’ANAH , est attribuĂ©e dans la limite de 15 000 € pour les mĂ©nages trĂšs modestes et de 10 000 € pour les mĂ©nages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux rĂ©alisĂ©s.

Pour davantage d'informations sur votre éligibilité à cette aide, nous vous remercions de remplir le formulaire disponible sur ce lien

Il nous permettra d'obtenir une estimation du nombre de dossiers susceptibles d'ĂȘtre Ă©ligibles.

Le dossier de demande d'aide complet (une seule demande d'aide par logement) comprend les piÚces suivantes :

- une notice d’information concernant le propriĂ©taire (nom, nom d’usage, prĂ©noms, adresse postale, adresse Ă©lectronique, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone principal ainsi que la date, le pays, le dĂ©partement et la commune de naissance.

- une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) illustrĂ© d’un dossier photo des dommages dĂ©crits ;

- une copie du dernier avis d’imposition ;

- une copie de l’avis de taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s bĂąties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriĂ©tĂ© du bien Ă  la date prĂ©vue de dĂ©but des travaux ou prestations ;

- une copie de la taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile Ă  la date de dĂ©but des travaux ou prestations ;

- une dĂ©claration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bĂątiment constitue sa rĂ©sidence principale Ă  la date prĂ©vue de dĂ©but des travaux ou prestations ;

- un relevĂ© d’identitĂ© bancaire ;

- deux devis d’évaluation des prestations et des travaux nĂ©cessaires de reprise du sous-oeuvre partielle ou totale et de rĂ©paration des dommages subis par le gros Ɠuvre du bĂątiment ;

- une attestation d’assurance du logement concernĂ© pour l’annĂ©e 2018 ;

- le numĂ©ro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bĂątiment concernĂ© a Ă©tĂ© construit en conformitĂ© avec les rĂšgles d’urbanisme et achevĂ© plus de 10 ans Ă  la date du 31 dĂ©cembre 2017. A dĂ©faut, le propriĂ©taire devra fournir tout Ă©lĂ©ment probant que le bĂątiment concernĂ© a Ă©tĂ© achevĂ© plus de 10 ans Ă  la date du 31 dĂ©cembre 2017 (ex : avis de taxe d’habitation ou de taxe fonciĂšre, acte authentique dans le cas d’une mutation, etc.)

- le cas Ă©chĂ©ant, une attestation d’hĂ©bergement d’un proche ou une facture liĂ©e au relogement.

Il doit ĂȘtre adressĂ© au plus tĂŽt et, en tout Ă©tat de cause, avant le 28 fĂ©vrier 2021 (cachet de La Poste faisant foi) :

  • par voie postale :

DDT 24

Fonds Argile

15, rue du 26e-RĂ©giment-d’infanterie

CS 74000

24053 PĂ©rigueux Cedex

ou

  • par courriel :

ddt-fonds-argile@dordogne.gouv.fr

Attention : 

Seuls les travaux et prestations dĂ©butĂ©s aprĂšs l'accusĂ© de rĂ©ception du dossier de demande d'aide adressĂ© par le reprĂ©sentant de l'État dans le dĂ©partement ouvrent droit Ă  une aide financiĂšre. Cet accusĂ© de rĂ©ception ne vaut pas dĂ©cision d'attribution de l'aide.

Le bénéficiaire devra justifier de l'achÚvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Celui-ci peut faire réaliser tout contrÎle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l'aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Liens utiles :

Communes Ă©ligibles au dispositif exceptionnel SĂ©cheresse 2018

Connaitre les risques prĂšs de chez moi

> Décret relatif au dispositif exceptionnel pour la sÚcheresse 2018 - format : PDF  - 0,15 Mb

> ArrĂȘtĂ© relatif au dispositif exceptionnel pour la sĂšcheresse 2018 - format : PDF  - 0,15 Mb

> Composition du dossier - format : PDF  - 0,18 Mb

> Fiche descriptive du sinistre - format : PDF  - 0,72 Mb

> Comment trouver la carte des zones exposées - format : PDF  - 0,09 Mb

> Courrier d'information adressé aux maires - format : PDF  - 0,21 Mb

 
 
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