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LES OBLIGATIONS DU SYNDIC

Publiée le 03/12/2019

Depuis le 1er juillet 2010, tous les syndics de France doivent proposer à chaque copropriété un contrat de gestion présenté de façon uniforme. Par ailleurs, un décret du 15 décembre 2015 détermine les modes d’information des occupants à propos des décisions prises par l’assemblée générale. Ces changements nous donnent l'occasion de revenir sur les droits et les devoirs du syndic envers la copropriété.

 

Les engagements du syndic.

Mandaté par la copropriété, ce professionnel a pour mission d’en défendre les intérêts. Son rôle consiste à faire respecter le règlement de copropriété et à faire appliquer les décisions votées en assemblée générale. De plus, ce professionnel gère le quotidien de l’immeuble, veille à sa conservation et à son entretien. C’est également lui qui tient les comptes de l’immeuble, assure le paiement du personnel, s’occupe de la répartition des charges et de leur recouvrement auprès des copropriétaires, récupère les éventuelles avances et provisions spéciales pour travaux et établit le budget prévisionnel du syndicat de copropriété.

Des informations obligatoirement diffusées aux occupants.

Il doit par ailleurs établir et tenir à jour un carnet d’entretien qui répertorie les informations techniques concernant maintenance et travaux effectués. Le cas échéant, le syndic peut représenter la copropriété dans tous les actes civils et de justice. Ce professionnel a aussi l’initiative des décisions en cas de travaux urgents pour la sauvegarde de la construction. Il doit informer tous les occupants des décisions prises en assemblée générale. Une astuce pour sélectionner son professionnel : ce dernier doit offrir de solides garanties à ses mandataires, les copropriétaires, comme disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une protection sur la garantie des fonds placés.

 

De nouvelles dispositions.

L’arrêté Novelli de 2010 instituait la facturation d’une cinquantaine de prestations courantes sous la forme d’un forfait annuel payable par la copropriété. De cette façon, seules les prestations absentes de cette liste pouvaient être facturées en sus. En 2015, le législateur a affiné cette disposition en précisant que tout contrat de syndic devait être rédigé selon un modèle-type et, accessoirement, en caractère de corps 8 au minimum (ce qui, déjà, est petit…). Une décision qui permet dès lors une comparaison aisée entre syndics.

 

Comment changer de syndic ?

La décision est prise en assemblée générale de copropriété et adoptée par un vote à la majorité absolue. Il s’agit de la majorité des tantièmes (ou « millièmes ») détenus par tous les copropriétaires présents, représentés ou absents. Tous les trois ans, la désignation du syndic doit faire l’objet d’une mise en concurrence de plusieurs offres (sauf si les copropriétaires ont voté leur volonté d’y déroger ou si la copropriété est dépourvue de conseil syndical).

A noter qu’il est loisible de révoquer le syndic en cours de mandat s’il a commis des fautes dans l’exercice de sa mission : absence de fiche d’information de la copropriété, non-exécution des décisions prises en assemblée générale, faute de gestion, etc.

 

 

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